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92-19363 Généré par l'IA

Appellants v. Municipality Regarding Infrastructure Changes Impact on Business Patronage

Numéro de cause 92-19363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where the appellants sought to establish that modifications to the local infrastructure, specifically the creation of an underground parking lot and semi-pedestrianization of the area around a specific store, directly impacted the store's customer flow and commercial interest, presumably to support a claim for damages or rent modification. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having found that it was not established that the parking creation had a direct incidence on the store's patronage, did not increase its clientele, nor did the resulting customer attraction create a demonstrable benefit for the business in question, legally justified its dismissal of the claim.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellants v. Municipality Regarding Infrastructure Changes Impact on Business Patronage: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having found that it was not established that the parking creation had a direct incidence on the store's patronage, did not increase its clientele, nor did the resulting customer attraction create a demonstrable benefit for the business in question, legally justified its dismissal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
aire de stationnement différend commercial établissement commercial majoration de loyer infrastructure urbaine compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondent for legal costs.
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23MA01690
Optical Retailer v. Municipality Over Public Works Damages
68-91781
Appellant v. Municipality on New Commercial Access in Protected Zone
23MA01179
Garage Access Dispute Against Municipality Regarding Paid Parking
22DA02477
Appellant v. Municipality regarding Parking Obstruction and Dangerousness Order Liability
22PA03177
Municipal Preemption of Commercial Premises Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Y..., née Liliane X...,

2 / M. Lucien, Jacky X..., demeurant tous deux à Chambéry (Savoie), 5 bis, place de l'hôtel de ville, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de la Société alpine des magasins populaires, (SAMP), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Barbey, avocat des consorts X..., de Me Le Prado, avocat de Société alpine des magasins populaires (SAMP), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'une modification était intervenue en ce qui concerne l'accès au magasin "Prisunic" par la création d'un parc de stationnement souterrain et par l'aménagement semi-pietonnier du quartier où ce magasin est situé, et souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la création de ce parc de stationnement ait eu une incidence directe sur la fréquentation du magasin et ait entraîné une augmentation de sa clientèle et que l'attrait résultant de cette zone de clientèle avait présenté un intérêt pour le commerce considéré, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... à payer à la Société alpine des magasins populaires (SAMP) la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.