Association v. Housing Corporation (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, an association, filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a housing corporation; however, after the report was filed, the applicant's counsel formally notified the Court of Cassation, through a filing on June 17, 1994, of its withdrawal from the appeal, which the Court consequently recognized in a public hearing on February 15, 1995, ordering the withdrawing party to bear the costs of the withdrawal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Housing Corporation (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article requires the court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement) after the report has been filed.
This is the operative part of the final order confirming the withdrawal of the appeal.
This is the operative order concerning the condemnation to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), dont le siège est ... (12e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme d'X... France habitation, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), de la SCP Gatineau, avocat de la société d'X... France habitation, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'X... France habitation ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) du désistement de son pourvoi ;
La condamne, envers la société d'X... France habitation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.