Co-Owners' Claim to Shared Pathway Upheld Based on Deed Language and Prior Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the co-owners' claim to the shared pathway, reasoning that successive deeds for the subdivided property explicitly mentioned the path as being held in indivision among the purchasers, and the appealing party had previously acknowledged the pathway's joint ownership in a 1972 agreement with the co-owners, thereby justifying the finding of indivision without requiring further investigation or constituting a misinterpretation of the deeds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Co-Owners' Claim to Shared Pathway Upheld Based on Deed Language and Prior Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean, Marius H..., demeurant route d'Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :
1 ) M. Guy C...,
2 ) Mme Josette C..., née Y..., demeurant tous deux route d'Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme),
3 ) M. Roger Z..., demeurant route d'Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme),
4 ) Mme Marie, Magdeleine B..., demeurant Les Serves Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme),
5 ) M. Roger X..., demeurant Le Clos Long à Souvigny (Allier),
6 ) M. Henri D..., demeurant Sainte-Marguerite à Escoutoux (Puy-de-Dôme),
7 ) Mme Suzanne E..., demeurant à la Courtade à Viscomtat (Puy-de-Dôme),
8 ) M. Daniel D..., demeurant à Bel Air, Neronde (Puy-de-Dôme),
9 ) Mme Eliane A..., demeurant ..., Les Martres d'Artières (Puy-de-Dôme),
10 ) Mme Anne-Marie G..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme),
11 ) Mme Andrée F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
12 ) Mme Michelle I..., demeurant ... (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. H..., Me Le Prado, avocat des époux C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-aprés annexé ;
Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation, que les actes de vente successifs des parcelles issues de la division de la propriété des époux Arnaud, mentionnaient l'existence du chemin indivis entre les acquéreurs et que, dans la convention passée le 20 novembre 1972 avec les époux C..., M. H... avait reconnu le caractère mitoyen de ce chemin, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, que les époux C... étaient propriétaires indivis du chemin ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. H..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.