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92-17779 Généré par l'IA

Right of First Refusal Enforcement in Gift-Sharing Dispute Involving Usufructuary's Lease

Numéro de cause 92-17779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned a claim by parties to enforce a right of first refusal contained in a deed of gift-sharing for a plot of land, which had been leased by a co-owner and usufructuary, who was the deceased husband's widow, to tenants; the tenants' lease was deemed opposable to the subsequent recipient of the property due to the widow's apparent status as owner, but the appellate court's decision was annulled because it failed to specify the circumstances justifying the tenants' reasonable belief in the widow's ownership, thereby lacking a legal basis under articles governing leases and undivided co-ownership.

Regeste Legislator

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article 1714 du Code civil; Right of First Refusal Enforcement in Gift-Sharing Dispute Involving Usufructuary's Lease: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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bail à ferme régime de propriété décision d'exécution droit d'emption du preneur testament conjonctif droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1714 du Code civil
Vu l'article 1714 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même code ;
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JURITEXT000006951415
Appellant's Right of First Refusal Prevails Over Unwritten Lease Agreement
JURITEXT000006953493
Usufruct Dispute Following Will Revocation by Contractual Donation
20-11893
Tenant's Right of First Refusal Inapplicable to Global Sale of Partially Leased Property
12-35106
Tenant's Right of First Refusal vs. Contribution in Kind to SCI
JURITEXT000006947301
Tenant's Right of First Refusal on Leased Property Sale Challenged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1714 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même code

These articles provided the legal basis cited in the reasoning that led to the cassation, although they were not explicitly repeated in the dispositive's final orders, they are the substantive law underpinning the reversal.

Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Francis Y..., demeurant "La Petite Batte", Etrelles (Ille-et-Vilaine),

2 / Mme Francis Y..., demeurant "La Petite Batte", Etrelles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Danielle X..., demeurant rue Guillaumerie, Tour d'Aubigné, n 13, Cholet (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1714 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992), que Mme Z..., coïndivisaire avec ses enfants de la succession de son mari et usufruitière pour partie, a donné à bail aux époux A... une parcelle de terre qui, après une donation-partage, assortie d'un pacte de préférence au profit de Mme Y..., a été attribuée à une de ses filles, Mme X... ;

que les époux Y... ont assigné Mme X... afin qu'elle soit condamnée à leur consentir un bail sur cette parcelle en exécution des stipulations de l'acte de donation-partage ;

Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que Mme Z... ayant traité avec les époux A... en qualité de propriétaire apparente de la parcelle considérée, le bail est opposable aux autres indivisaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances autorisant les époux A... à croire en la qualité de propriétaire de Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.