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91-17656 Généré par l'IA

Insurer v. Adopted Son Beneficiary Death Benefit

Numéro de cause 91-17656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a decision affirming that an adopted son was the designated beneficiary of a death benefit capital, arguing the court misconstrued a prior irrevocable judgment and violated the authority of the thing judged and the law regarding prescription. The high court rejected the appeal, reasoning that by recognizing the adopted son as the beneficiary without reservation or asserting the two-year prescription period against his counterclaim for the death benefit, the insurer effectively acknowledged the right of the person against whom it was attempting to claim prescription, thus interrupting that prescription period.

Regeste Legislator

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article 2248 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurer v. Adopted Son Beneficiary Death Benefit: The high court rejected the appeal, reasoning that by recognizing the adopted son as the beneficiary without reservation or asserting the two-year prescription period against his counterclaim for the death benefit, the insurer effectively acknowledged the right of the person against whom it was attempting to claim prescription, thus interrupting that prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur demande reconventionnelle bénéficiaire de rente AI prescription adaptation des prestations d'assurance prestation d'assurance indue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2248 du Code civil
The article was cited in the reasoning related to the interruption of prescription, which was the basis for rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
13-16815
Insurer Death Benefit Claim Prescription Period Determination
15-19601
Insurer Recovery Action vs. Heir Prescription Period
97-16088
Insurance Policy Beneficiary Dependent Child Status Dispute
86-16772
Insurance Beneficiary v. Insurer (Notice Timing Dispute)
87-11551
Insurance Beneficiary v. Insurer (Suicide Exclusion Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2248 du Code civil

The article was cited in the reasoning related to the interruption of prescription, which was the basis for rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la compagnie d'assurance La France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the allocation of costs related to the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La France, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Abdulaye Y..., devenu par adoption René X..., demeurant rue Castor du Pont Neuf à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances la France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant relevé que, dans son dispositif, le jugement du 25 août 1987, devenu irrévocable, "constate que la compagnie d'assurances La France reconnaît que M. Isseini René X..., fils adoptif de M. René X..., est le bénéficiaire désigné par celui-ci pour percevoir son capital décès", c'est sans dénaturer cette décision, ni méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, ni violer l'article 2248 du Code civil, que la cour d'appel a considéré qu'en reconnaissant, sans formuler aucune réserve, ni opposer, en particulier, la prescription biennale à la demande reconventionnelle de M. Isseini X..., que celui-ci, pour percevoir le capital décès, pouvait se prévaloir de la qualité de bénéficiaire de l'assurance, la compagnie La France, auprès de laquelle avait été souscrit le contrat, avait reconnu le droit de celui contre lequel elle prescrivait, de sorte que la prescription avait été interrompue ;

qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurance La France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.