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93-17035 Généré par l'IA

Appeal Against Judgment on Agricultural Credit Debt Affirmed

Numéro de cause 93-17035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision by the lower court that had ordered the appellant to pay a specified sum plus interest at 17.70% to a regional agricultural credit institution. The Supreme Court rejected the appeal because, in its view, the appellate court had appropriately assessed the facts of the case and correctly applied the relevant legal rules, affirming that the extraordinary remedy of cassation is intended to review the conformity of a decision with the law, not to re-examine factual determinations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Judgment on Agricultural Credit Debt Affirmed: The Supreme Court rejected the appeal because, in its view, the appellate court had appropriately assessed the facts of the case and correctly applied the relevant legal rules, affirming that the extraordinary remedy of cassation is intended to review the conformity of a decision with the law, not to re-examine factual determinations.

Mots-clés

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crédit agricole examen en cassation institutions de crédit opposition au commandement de payer commandement de payer interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-11616
Appeal Dismissed in Dispute with Agricultural Credit Institution
95-12630
Agricultural Credit Institution v. Appellants
93-11090
Agricultural Credit Fund v. Individual Debt Guarantor Appeal Rejection
88-13941
Agricultural Credit Fund v. Debtor (Appeal on Payment Order)
97-14228
Appeal Dismissed for Vexatious Litigation Regarding Debt to Agricultural Cooperative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Rejette également la demande présentée par le Crédit agricole du Midi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

Condamne M. X..., envers la Caisse régionale du crédit agricole du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the imposition of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant actuellement à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole du Midi, dont le siège social est à Maurin, Lattes (Hérault), avenue du Montpelliérais, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole du Midi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer au Crédit agricole du Midi une somme d'argent outre les intérêts au taux de 17,70 % ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le Crédit agricole du Midi sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par le Crédit agricole du Midi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la Caisse régionale du crédit agricole du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.