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93-14411 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Moot Due to Appellant's Death

Numéro de cause 93-14411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved an appeal to the Court of Cassation against a judgment placing an individual under guardianship, however, since the appellant subsequently died before the appeal was heard, the court ruled that the appeal had become moot and thus no ruling on the merits was necessary.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guardianship Appeal Moot Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle motifs de cassation ouverture du testament renonciation à succession jugement par défaut allocation de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Généré par l'IA
87-19865
Appeal Moot Due to Appellant's Death in Guardianship Case
08-12774
Appeal Rendered Moot by Appellant's Death
13/04513
Guardianship Appeal Moot Due to Death of Protected Adult
14-86338
Death of Appellant Renders Civil Appeal Moot
95-84128
Case Moot Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., ayant demeuré "Mas Vegnier", commune de Mezières-sur-Issoire, décédé, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... (Haute-Vienne) administratrice spéciale de M. X..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges qui a prononcé sa mise sous tutelle ;

Attendu que M. X... est décédé le 5 mai 1993 ;

Attendu dès lors que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.