Employee Dismissal After Off-Duty Manslaughter Conviction Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié Les Templiers n° 1 à Notre-Dame de Mesage (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Caterpillar France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Caterpillar France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 1993), que M. X... a été engagé le 1er mars 1961 par la société Caterpillar France, en qualité de chef d'équipe ; qu'il est devenu ensuite contremaître de fabrication ; que, le 7 juillet 1989, alors qu'il regagnait son domicile, au volant de son véhicule personnel, il a provoqué un accident de la circulation ; que, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, il a été condamné, le 13 juin 1990, pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ;

qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et était justifié par une faute grave, alors, que selon les moyens, d'une part la faute grave est celle de nature à rendre impossible la poursuite de toute relation de travail ; que l'employeur n'est nullement tenu d'attendre la décision d'une cour d'appel devant se prononcer à la suite d'un jugement de condamnation, et ce d'autant plus qu'immédiatement après les faits imputés à faute, l'employeur avait procédé lui-même à une enquête qui lui avait permis très rapidement de connaître les causes de l'accident, le salarié n'ayant jamais nié le taux d'alcoolémie découvert ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement intervenu un an pratiquement jour pour jour était fondé sur une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, puisque manifestement le fait du salarié n'avait pu rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le salarié soutenait dans ses écritures d'appel qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance, conformément aux dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, des faits susceptibles de caractériser une faute disciplinaire ; qu'il est constant que l'employeur a eu immédiatement connaissance de l'accident survenu le 7 juillet 1989 et a fait établir, dans les jours suivants, un rapport, si bien que l'employeur doit être considéré comme irrecevable à invoquer, par lettre notifiée le 10 juillet 1990, des faits commis le 7 juillet 1989 à l'appui d'un licenciement pour faute grave ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le fait d'avoir consommé de l'alcool sur le lieu de travail, sans que cette consommation ait entraîné le moindre dérèglement dans l'entreprise, tout au plus une démarche jugée anormale du salarié, ne peut caractériser à lui seul la faute grave ; qu'en jugeant différemment sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu, que la cour d'appel a retenu que l'employeur faisant grief au salarié d'avoir consommé de l'alcool pendant le temps et sur les lieux du travail, en infraction avec le règlement intérieur, cette circonstance précise n'avait été connue de lui que par la condamnation pénale définitive du salarié intervenue moins de deux mois avant le licenciement de l'intéressé, ce dont il résultait qu'il n'était pas privé du droit d'invoquer la faute grave, malgré le maintien de l'intéressé dans l'entreprise depuis le jour des faits ;

Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que la consommation d'alcool sur les lieux du travail était interdite dans l'entreprise et que M. X..., en raison de son niveau hiérarchique élevé, se devait de donner l'exemple, elle a pu décider, en l'état de ces constatations, que les agissements du salarié rendaient son maintien dans l'entreprise impossible pendant le préavis et constituaient une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Caterpillar France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.