Appeal Regarding Unpaid Annuity and Property Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where one party appealed a lower court decision regarding payment obligations, likely related to property charges, stemming from a situation where annuity payments had reportedly ceased in 1985 and a notice to pay had been served in 1989. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had legally justified its ruling by accepting, based on the appellant's own submissions, that the annuity was unpaid since 1985 and that the appellant failed to prove payment for the commandement or a certain, liquid, and due counterclaim for co-ownership charges against the respondent, as prior proceedings on the matter were discontinued and no agreement was substantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Unpaid Annuity and Property Charges: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had legally justified its ruling by accepting, based on the appellant's own submissions, that the annuity was unpaid since 1985 and that the appellant failed to prove payment for the commandement or a certain, liquid, and due counterclaim for co-ownership charges against the respondent, as prior proceedings on the matter were discontinued and no agreement was substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed costs against the appellant in favor of the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lam Thi C..., veuve de M. Emile Y..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Irène Z..., veuve de M. Gaston X..., demeurant à Paris (18e), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A... Thi C..., veuve Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que, sans être tenue de constater une publication dont l'existence n'était pas discutée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des propres écritures de B... Hartmann que la rente n'était plus payée depuis 1985 et que Mme Y... ne justifiait ni du règlement de tout ou partie des causes du commandement signifié le 18 septembre 1989, ni d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des charges de copropriété contre Mme X..., l'instance ayant opposé les parties à ce sujet n'ayant pas été poursuivie et la preuve d'un prétendu accord n'étant pas rapportée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... à payer à Mme X... une somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.