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91-21373 Généré par l'IA

Referral to Full Bench of Court of Cassation (Orléans Appeal Decision)

Numéro de cause 91-21373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation, in a proceeding concerning a second-instance decision rendered on September 12, 1991, by the Court of Appeal of Orléans, decided to refer the appeal case to the Full Bench (Assemblée plénière) of the Court of Cassation, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the basis for this referral, while reserving the decision on costs.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Bench of Court of Cassation (Orléans Appeal Decision): 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the basis for this referral, while reserving the decision on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation entraide judiciaire civile procédure préjudicielle renvoi ad separatum justice de proximité principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles provided the legal basis for ordering the case to be referred to the Assemblée plénière.
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91-19497
Referral to Plenary Session of the Court of Cassation in Appeal Case.
11-18947
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13-19684
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles provided the legal basis for ordering the case to be referred to the Assemblée plénière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit :

1 / de M. Gilbert Z..., demeurant Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

2 / de la SCI Ambroise Paré, société civile immobilière, dont le siège social est à Paris (20e), ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de la SCI Ambroise Paré, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° M/91-21.373 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze.