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92-21368 Généré par l'IA

Co-owner's Eviction Suit Lacks Unanimous Consent for Undivided Property Administration

Numéro de cause 92-21368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A co-owner of an undivided property, which was occupied by another individual, initiated proceedings to obtain an eviction order against the occupant. The appellate court deemed the co-owner's request admissible, reasoning that it fell under the general administration of jointly owned property for which the co-owner possessed a tacit general mandate. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain whether the co-owner had the unanimous consent of all co-owners to bring the action, as required by the civil code provision concerning the administration of undivided property, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815-3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner's Eviction Suit Lacks Unanimous Consent for Undivided Property Administration: The appellate court deemed the co-owner's request admissible, reasoning that it fell under the general administration of jointly owned property for which the co-owner possessed a tacit general mandate. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain whether the co-owner had the unanimous consent of all co-owners to bring the action, as required by the civil code provision concerning the administration of undivided property, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation bien-fonds occupé droits du bailleur concubinage non déclaré succession non partagée colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-3 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the lack of legal basis regarding the necessary consent of co-owners for legal action concerning indivision, referencing this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The decision explicitly states that there is no award of indemnity based on this article.
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06-16584
Eviction in Co-Ownership Dispute Based on Contract Interpretation
JURITEXT000006959808
Co-owner's Second Eviction Notice and Res Judicata Over Property Partition Dispute
JURITEXT000006962627
Co-owners' Rent Review Demand Inadmissible Under Rules of Indivision
2510298
Property Owner v. Prefect Regarding Eviction Assistance Refusal
88-20296
Co-Heirs' Right to Evict Occupant Despite Amended Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 815-3 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the lack of legal basis regarding the necessary consent of co-owners for legal action concerning indivision, referencing this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The decision explicitly states that there is no award of indemnity based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Rhein, demeurant quartier Les Tourettes, Châteauneuf de Contes à Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Z... Le Moult, née Husson, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 815-3 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1992), statuant en référé, que Mme Y..., copropriétaire indivise d'un immeuble occupé par M. A..., a assigné celui-ci pour obtenir son expulsion ;

Attendu que, pour juger la demande recevable, l'arrêt retient qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'administration générale des biens indivis pour laquelle Mme Y... a toujours bénéficié d'un mandat général tacite ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, pour introduire son action à l'encontre de M. A..., Mme Y... bénéficiait du consentement unanime des coïndivisaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.