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91-44314 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld

Numéro de cause 91-44314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for serious misconduct after receiving prior warnings, appealed the decision upholding the dismissal, arguing that general customer dissatisfaction without verification was insufficient to establish fault grave, which necessitates the immediate impossibility of continuing the employment relationship. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding serious misconduct because the employee's repeated professional errors, resulting in client complaints, including one client refusing any future collaboration with him, constituted behavior prejudicial to the company's immediate interests, thereby making continued employment during the notice period impossible.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding serious misconduct because the employee's repeated professional errors, resulting in client complaints, including one client refusing any future collaboration with him, constituted behavior prejudicial to the company's immediate interests, thereby making continued employment during the notice period impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves licenciement avec effet immédiat rapports de travail résiliation injustifiée du bail harcèlement sexuel au travail sanction disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-6 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
90-40558
Employee Dismissal Upheld for Serious Misconduct
99-45938
Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld
86-43507
Employee Dismissal for Misconduct Upheld
98-40016
Employee Termination for Misconduct Upheld
92-41367
Employee Dismissal for Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order that rejects the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Gaillard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Gaillard, sise ... (19e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Gaillard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 7 juin 1982 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Gaillard, a été licencié pour faute grave le 26 février 1988 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la seule constatation par les juges du mécontentement manifesté par un client en termes généraux sur le comportement du salarié, est insuffisante à caractériser une telle faute ; que, par ailleurs, la cour d'appel n'a procédé à aucune vérification quant au bien fondé des reproches adressés au salarié ; qu'en décidant, néanmoins, que ce dernier avait commis une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements, les juges du fond ont estimé qu'il était établi que l'intéressé avait renouvelé des fautes professionnelles ayant entraîné des réclamations de clients de l'entreprise, dont un refusait même toute collaboration future avec l'intéressé ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que ce comportement préjudiciable aux intérêts immédiats de la société, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Gaillard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.