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91-43777 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 91-43777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was permitted to proceed without counsel, filed a declaration of appeal that lacked the summary of grounds for cassation, and the accompanying memorandum detailing these grounds was submitted by a representative who did not possess a special power of attorney, thereby violating procedural rules requiring parties in such matters to file directly or through a specifically empowered agent.

Regeste Legislator

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Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales motifs de cassation mandataire procuration exceptions procédurales tardives recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of grounds for appeal was not properly submitted.
Généré par l'IA
93-41718
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies
92-44103
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Errors
92-41759
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects
90-18231
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
87-45480
Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural requirements for filing an appeal (pourvoi) when legal representation is not mandatory, which were not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.

Articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of grounds for appeal was not properly submitted.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Josélito X..., demeurant ..., Le Tampon (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industrie), au profit de M. Charlot Y..., demeurant ..., 14e km, Le Tampon (Réunion), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.