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92-19945 Généré par l'IA

Property Sale Damages Claim Regarding Annulled Rents Upheld

Numéro de cause 92-19945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property sale where the buyer sued the seller for damages after certain previously established rents were annulled, resulting in a lower expected income from the property. The appellate court found that the buyer, having been informed of the property's rental situation and the annulled lease prices through the sale deed and supporting documents, was entitled to compensation for the difference between the expected and actual lawful rents; the appellate court correctly determined the damages based on the established facts and was not obligated to undertake additional inquiries requested by the seller, whose defense amounted only to referencing prior judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Damages Claim Regarding Annulled Rents Upheld: The appellate court found that the buyer, having been informed of the property's rental situation and the annulled lease prices through the sale deed and supporting documents, was entitled to compensation for the difference between the expected and actual lawful rents; the appellate court correctly determined the damages based on the established facts and was not obligated to undertake additional inquiries requested by the seller, whose defense amounted only to referencing prior judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien immobilier loué acheteur restitution d'immeuble prétention abusive du bailleur action en indemnité réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Imposed costs payable by the appellant (M. Z...) to one of the respondents (M. A...).
Généré par l'IA
09-12292
Seller Eviction Upheld Over Disputed Land Sale
11-15108
Property Sale Validity Upheld Despite Seller Non-Appearance; Damages Against One Seller Annulled for Lack of Basis
93-15212
Real Estate Sale Annulment Appeal Rejected by Court of Cassation
03-13337
Cassation Court Upholds Damages for Lost Income Following Sale Annulment
14-17040
Tenant Damages for Breach of Right of First Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Imposed costs payable by the appellant (M. Z...) to one of the respondents (M. A...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ... à Pomponne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de M. Gilbert A..., demeurant ... (8e),

2 ) de Mme Augusta X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

3 ) de Mme Fernande Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Pradon, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que M. Z... n'opposait rien aux prétentions dirigées contre lui par M. A..., sauf le rappel des jugements, et que l'acquéreur, informé par l'acte de vente de la situation locative de l'immeuble et par l'état locatif versé aux débats, du prix des baux annulés, était fondé à escompter un certain revenu du bien et à rechercher la responsabilité de M. Z..., seuls des loyers licites pouvant être exigés des locataires bénéficiaires du maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a motivé sa décision sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts, l'existence et l'étendue du préjudice étant justifiées par l'évaluation qui en avait été faite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.