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93-43665 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Abusive Suspension and Indemnity Award

Numéro de cause 93-43665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that awarded damages to a former employee after she resigned and was subsequently subjected to a verbal suspension until the end of her notice period. The employer argued that the lower court erred by awarding rupture indemnities because the labor code does not limit suspension duration, the necessity of an immediate suspension without prior disciplinary procedure was not examined, and the factual basis for deeming the situation a disguised and abusive dismissal was inadequately stated. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer's suspension, which was not preceded by the required disciplinary procedure, constituted an abusive sanction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Abusive Suspension and Indemnity Award: The employer argued that the lower court erred by awarding rupture indemnities because the labor code does not limit suspension duration, the necessity of an immediate suspension without prior disciplinary procedure was not examined, and the factual basis for deeming the situation a disguised and abusive dismissal was inadequately stated. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the employer's suspension, which was not preceded by the required disciplinary procedure, constituted an abusive sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive délai de suspension droit de grève sanction disciplinaire droit de la fonction publique suppression des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-43542
Employer Appeal Regarding Abusive Dismissal Damages
87-43499
Employer Appeal of Abusive Dismissal Ruling
JURITEXT000006949786
Employee Dismissal and Disciplinary Suspension Appeal
15/00678
Employee Suspension for Negligence and Misconduct Upheld
88-45758
Employer Appeal on Severance and Abusive Dismissal Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié pharmacie Mozart, place Mozart à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce et services commerciaux), au profit de Mme Frédérique Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 25 janvier 1993) que Mme Y... a donné sa démission, le 13 janvier 1992, avec un préavis d'un mois ; que, le 21 janvier 1992, M. X..., son employeur, lui a notifié une mise à pied verbale jusqu'au terme du préavis ;

Attendu que M. X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué diverses indemnités de rupture à Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ne donnant aucune limite à la durée de la mise à pied, alors, d'autre part, que les juges n'ont pas vérifié si la mise à pied immédiate non précédée de la procédure disciplinaire n'était pas indispensable, et alors, enfin, que les circonstances de fait retenues à l'appui du licenciement déguisé et abusif admis par le conseil de prud'hommes ne sont pas citées ni à fortiori, analysées ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la mise à pied non précédée de la procédure disciplinaire constituait une sanction abusive ; que sa décision échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.