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92-43648 Généré par l'IA

Employee Appeal on Holiday Pay During Leave and Duty Coefficient Upheld

Numéro de cause 92-43648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, transferred to a new cleaning services contractor following the awarding of a maintenance contract, appealed a decision that denied her claims regarding the refusal to pay for a public holiday that fell during her annual leave and the application of a lower coefficient than her previous duties warranted. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly ruled that the employee had received her full entitlement to leave days, calculated in working days which naturally include public holidays, and that the coefficient applied by both the former and new employers accurately reflected the employee's actual duties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal on Holiday Pay During Leave and Duty Coefficient Upheld: The High Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly ruled that the employee had received her full entitlement to leave days, calculated in working days which naturally include public holidays, and that the coefficient applied by both the former and new employers accurately reflected the employee's actual duties.

Mots-clés

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contrat d'entreprise congé annuel indemnité de vacances jour férié changement d'emploi impôt sur le chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order deciding the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
90-45586
Employer Appeal Regarding Withheld Wages for Public Holidays Upheld
99-44146
Employer Appeal on Severance Pay and Continuous Service
14-22229
Former Employee Holiday Bonus Dispute Affirmed
90-45533
Employer v. Employee Regarding Withheld Holiday Pay
86-44974
Employee Salary Coefficient Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order deciding the outcome of the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Serenet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Serenet, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 avril 1992) que Mme X..., ouvrière nettoyeuse sur le site de l'AFPA d'Angers est passée au service de la société Serenet nouvel adjudicataire du marché d'entretien le 1er juin 1989, en application de l'annexe du 4 avril 1986 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que pour refuser de lui payer la journée du 15 août 1989 la société Serenet a décompté la période de congés annuels en jours ouvrables et que le 15 août était inclus dans la période de congés annuels du nouvel employeur, et que le jour ferié ne peut remettre en cause le jour ouvrable, le congé devant être prolongé d'un jour lorsque le jour ferié tombe un jour ouvrable et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait lui refuser le coefficient 165 puisqu'elle était responsable de chantier ce qui constituait ses fonctions effectives antérieures, que le successeur devait respecter ;

Mais attendu, que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait été remplie de ses droits et que le coefficient 155 retenu par l'ancien et le nouvel employeur correspondait à ses fonctions réelles, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Serenet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.