Union Appeal Inadmissible Due to Omission of Necessary Defendants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal against a lower court decision concerning professional elections, but the appeal was directed solely against one interested party, omitting other necessary defendants in the original proceedings. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the procedural rule regarding indivisibility, an appeal targeting only some of the defendants becomes inadmissible against all parties when the judgment has become final concerning the omitted parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Omission of Necessary Defendants: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the procedural rule regarding indivisibility, an appeal targeting only some of the defendants becomes inadmissible against all parties when the judgment has become final concerning the omitted parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not directed against all defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC SGEIH, dont le siège est ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit de l'association Jean X..., dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;
Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par le syndicat CFTC contre le jugement du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, rendu le 16 février 1994, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule Consultation spécialisée de l'association Jean Cotxet, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;
Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.