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94-60111 Généré par l'IA

Employer Appeal on Definition of Establishment for Staff Representation Election

Numéro de cause 94-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower court's decision which determined that a specific operational district within the railway system constituted a distinct establishment for the purpose of electing staff representatives, arguing the decision lacked legal basis by failing to establish a community of workers within the two relevant operational areas. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the grounds raised by the employer, under the guise of a lack of legal basis, were merely an attempt to challenge the lower court's discretionary evaluation of the evidence presented.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Definition of Establishment for Staff Representation Election: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the grounds raised by the employer, under the guise of a lack of legal basis, were merely an attempt to challenge the lower court's discretionary evaluation of the evidence presented.

Mots-clés

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représentation du personnel moyens invocables recours du personnel droit d'établissement qualité pour recourir droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 421-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal, which is the final ruling of the court.
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91-60254
Appeal on Establishment Committee Elections and Employee Representativeness
98-60532
Employers' Union v. Staff Delegate Elections
77-60474
Appellate Review of Local Site Establishment Status and Staff Delegate Election Procedures
00-60368
Regional Office Status in Staff Delegate Elections Appeal
94-42367
Employer Appeal Rejected for Lack of Valid Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal, which is the final ruling of the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit du :

1 ) Syndicat CGT des cheminots de Béziers, dont le siège est ... (Hérault), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

2 ) Syndicat CFDT des cheminots de Béziers, dont le siège est ... (Hérault), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

3 ) Syndicat FO des cheminots de Béziers, dont le siège est ... (Hérault), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

4 ) Syndicat CFTC des cheminots de Béziers, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

5 ) Syndicat FMC des cheminots de Béziers, dont le siège est ... (Hérault), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 février 1994) d'avoir décidé que la circonscription de Béziers constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du 17 mars 1994, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'une communauté de travailleurs au sein de chacun des deux établissements de Béziers et de Montpellier, recherche qui lui était clairement demandée par les conclusions de la SNCF, le jugement manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ;

Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.