Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the labor court of Mont-de-Marsan to the Court of Cassation, seeking a re-examination of the facts of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, an appeal seeking to challenge the conformity of a judgment to the law must state a ground for cassation, but the appellant merely requested a new review of the facts without invoking the violation of any legal principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, an appeal seeking to challenge the conformity of a judgment to the law must state a ground for cassation, but the appellant merely requested a new review of the facts without invoking the violation of any legal principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the procedural requirement for a motion for cassation to state a ground for appeal.
Cited in the context of the procedural requirement for a motion for cassation to state a ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouvelles Vacances, dont le siège est 30, avenue du Château de Jouques à Gemenos (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section encadrement), au profit :
1 / de M. X... Claude,
2 / de Mme X... Françoise, demeurant ensemble ... (Landes), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Nouvelles Vacances aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.