Corporate Entity Withdraws Appeal; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity that had appealed a decision from the Paris Court of Appeal dated April 8, 1993, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on May 9, 1994, leading the Commercial, Financial, and Economic Chamber to accept the withdrawal. Furthermore, the court granted the request by the respondent, acting as the judicial liquidation agent for another entity, for an award of 10,000 francs under the provision allowing compensation for litigation costs, and condemned the appellant to pay the costs of the proceedings to both respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Entity Withdraws Appeal; Costs Awarded: Furthermore, the court granted the request by the respondent, acting as the judicial liquidation agent for another entity, for an award of 10,000 francs under the provision allowing compensation for litigation costs, and condemned the appellant to pay the costs of the proceedings to both respondents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to grant a sum to M. Y... based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Connivence communication, société anonyme dont le siège est ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :
1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (6ème), pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société BDL International,
2 / M. André X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Connivence Communication, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Connivence Communication contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 avril 1993 au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la sociét BDL International ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y..., ès qualités a sollicité, le 11 mars 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;
Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Connivence Communication de son désistement de pourvoi ;
La condamne à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également, envers MM. Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.