Non-Compete Clause Violation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision that rejected their claim for payment against several defendants, which was based on the allegation that the defendants violated a non-compete clause by engaging in competing commercial activity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds cited in the application for review did not meet the requirements of the law concerning appeals for exceptional review, as they failed to demonstrate a violation of legal rules by the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Non-Compete Clause Violation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds cited in the application for review did not meet the requirements of the law concerning appeals for exceptional review, as they failed to demonstrate a violation of legal rules by the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mentions this article as defining the nature of the appeal which it ultimately rejects based on the means invoked not meeting the requirements of this text.
This article governed the composition of the court for the deliberation and decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ... à Villennes-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :
1 / de M. Guy X...,
2 / de M. Hervé X..., demeurant tous deux ... (Yvelines),
3 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Ain),
4 / de Mlle Sophie X..., demeurant ... à Bois-d'Arcy (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 27 février 1992) qui a rejeté sa demande en paiement formée contre MM. Y..., Hervé et Philippe X... et Mlle Sophie X..., à qui il reprochait d'avoir exercé une activité commerciale concurrente de la sienne, en violation d'une clause de non rétablissement ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.