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93-17034 Généré par l'IA

Commercial Judgment Appeal Rejection for Factual Findings Compliance

Numéro de cause 93-17034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One party appealed a final judgment from a commercial court that ordered it to pay a specific sum of money to another party, arguing that the lower court's decision did not conform to the law. The highest court determined that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, therefore rejecting the appeal as the remedy sought, which is an extraordinary means to challenge compliance with the law, could not be sustained based on the unchallenged findings of fact and correct application of law by the lower tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Judgment Appeal Rejection for Factual Findings Compliance: The highest court determined that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, therefore rejecting the appeal as the remedy sought, which is an extraordinary means to challenge compliance with the law, could not be sustained based on the unchallenged findings of fact and correct application of law by the lower tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial contestation de l'établissement des faits interprétation de l'arrêt commandement de payer qualité pour recourir requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, although not explicitly repeated in the dispositive, it explains the context for the rejection based on the grounds described in the appeal's context.
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97-10193
Appeal Dismissed for Factual Review Compliance
94-11777
Appeal Dismissed for Conforming Judgment on Factual Assessment
96-17755
Appeal Regarding Extraordinary Appeal Compliance and Factual Assessment
97-14563
Appeal Dismissed for Factual Findings Conformity to Law
94-21891
Appeal Rejection for Factual Assessment Conformance to Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, although not explicitly repeated in the dispositive, it explains the context for the rejection based on the grounds described in the appeal's context.

Condamne la société Denisor, envers la société Nouvelles Montres Nappey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Denisor, dont le siège est sise ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal de commerce de Paris (16e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Nouvelle Montres Nappey, dont le siège est sise à Villers le Lac (Doubs), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Denisor, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Denisor a formé un pourvoi en cassation contre le jugement, rendu en dernier ressort, qui la condamnée à payer la somme de 10 969,01 francs à la société Nouvelles Montres Nappey ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Denisor, envers la société Nouvelles Montres Nappey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.