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93-16788 Généré par l'IA

Generator Installation Delay Liability Appeal Rejection

Numéro de cause 93-16788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a ruling by the appellate court, which held that party responsible for three-quarters of the delays in the installation of generator sets ordered by another entity. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, which had sovereignly assessed the facts of the dispute, had resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thus rendering the sole ground for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy aimed only at reviewing legal conformity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Generator Installation Delay Liability Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, which had sovereignly assessed the facts of the dispute, had resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thus rendering the sole ground for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy aimed only at reviewing legal conformity.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif de révision recours en carence personne morale exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award damages to the company Valmont.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the definition of the appeal in cassation, which informs the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
92-12785
Insurance and Construction Liability Appeal Rejection
21-25802
Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Grounds on Non-Represented Party
464265
Jurisdictional Incompetence in Cassation Appeal Regarding Electricity Dispute
98-45373
Appeal Regarding Inadmissibility Due to Untimely Referral After Cassation
90-16651
Construction Delay Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award damages to the company Valmont.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the definition of the appeal in cassation, which informs the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gascogne Energelec, dont le siège social est ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit :

1 / de la société anonyme SDMO industrie, anciennement dénommée SDMO Aman, dont le siège social est ...,

2 / de la société anonyme Valmont dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Gascogne Energelec, de Me de Nervo, avocat de la société SDMO industrie, de Me Ricard, avocat de la société Valmont, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Gascogne Energelec a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée responsable, à concurrence des trois quarts, des retards de l'installation de groupes électrogènes commandés par la société Valmont ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gascogne Energelec à payer à la société Valmont la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande présentée par la scoiété SDMO industrie sur le fondement du même article ;

Condamne également la société Gascogne Energelec, envers la société Valmont et la société SDMO industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.