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93-45524 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 93-45524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by a company against a lower labor court's summary judgment ruling concerning one of its former employees. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the representative who lodged the appeal produced the special power of attorney required by the procedural code for matters where legal representation is not mandatory before the Court of Cassation, rendering the appeal procedurally defective under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the representative who lodged the appeal produced the special power of attorney required by the procedural code for matters where legal representation is not mandatory before the Court of Cassation, rendering the appeal procedurally defective under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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procuration spéciale code de procédure civile représentation légale interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used as the main basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was missing.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the bench during the public hearing.
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00-45495
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
85-45227
Limited Liability Company Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
91-45639
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
88-43083
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
96-45489
Labor Appeal Inadmissible Due to Defective Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used as the main basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was missing.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the bench during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Hiroire automobiles, sise ... (Landes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, au profit de M. Jean X..., demeurant route de Cazaubon, Labastide d'Armagnac (Landes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Hiroire automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.