Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13057 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Divorce Fault and Marital Departure Rejected

Numéro de cause 93-13057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A husband appealed a decision that granted his wife a divorce on the grounds of his fault, arguing the appellate court failed to address his claim that a prior agreement implied the wife consented to his departure from the marital home and that the court offered insufficient reasoning for attributing fault based on infidelity. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had explicitly addressed the arguments, established the facts concerning the separation following the husband's adultery, and legally justified its decision that the husband's conduct constituted fault under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Divorce Fault and Marital Departure Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had explicitly addressed the arguments, established the facts concerning the separation following the husband's adultery, and legally justified its decision that the husband's conduct constituted fault under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation motifs valables adultère opposition au mariage antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The court confirmed the finding that the husband's adultery justified the divorce on the grounds of fault, as per this article.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to specify the composition of the court that heard the case.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order resolving the appeal's merits.
Généré par l'IA
94-18897
Husband's Appeal of Divorce Fault Finding Rejected
03-13965
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Marital Fault and Ancillary Rulings Rejected
90-20344
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected
94-16020
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Marital Fault Rejected
70-12778
Husband's Fault-Based Divorce Upheld Against Wife's Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The court confirmed the finding that the husband's adultery justified the divorce on the grounds of fault, as per this article.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to specify the composition of the court that heard the case.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order resolving the appeal's merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de Mme Charles X..., née Nicole Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Charles X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, "la cour d'appel aurait d'une part, omis de répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui avait fait valoir que de la convention du 31 août 1984 résultait que la femme avait donné son accord au départ du mari du domicile conjugal, et qu'ainsi Mme X... ne pouvait imputer ce départ à faute à son mari, d'autre part, à supposer qu'elle ait admis le grief d'infidélité articulé par la femme, la cour, en statuant ainsi par simple affirmation sans fournir aucun motif permettant de savoir sur quels éléments elle se serait fondée, aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions, que les faits reprochés à M. X... selon lesquels la séparation du couple était intervenue après une période de mésentente due, comme l'avait appris ensuite l'épouse, à l'adultère du mari, étaient établis, et souverainement énoncé qu'il était fautif au sens de l'article 242 du Code civil en justifiant légalement sa décision ;

D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Charles X..., envers Mme Nicole X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.