Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-12934 Généré par l'IA

Traffic Accident Damages and Professional Prejudice Appeal

Numéro de cause 93-12934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured in a traffic accident caused by a couple sued for damages, including professional prejudice. The appellate court dismissed the claim for professional damages because the victim did not prove income losses. The supreme court rejected the appeal, reasoning that by affirming there was no evidence supporting professional prejudice, the appellate court legally justified its decision by exercising its sovereign power to assess the elements of the damage, notwithstanding the argument that professional prejudice includes non-pecuniary elements like career delay or reduced work capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Article 66 al. 1 LTF; Traffic Accident Damages and Professional Prejudice Appeal: The appellate court dismissed the claim for professional damages because the victim did not prove income losses. The supreme court rejected the appeal, reasoning that by affirming there was no evidence supporting professional prejudice, the appellate court legally justified its decision by exercising its sovereign power to assess the elements of the damage, notwithstanding the argument that professional prejudice includes non-pecuniary elements like career delay or reduced work capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation pouvoir de décision responsabilité partagée de la victime perte de travail fixation du tort moral indemnité pour dommage subjectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The appellant claimed the Court of Appeal failed to legally justify its decision based on this article by not assessing the reduction in the victim's capacity to work.
Article 66 al. 1 LTF
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Généré par l'IA
98-12191
Traffic Accident Compensation Appeal on Professional Prejudice and Interest
88-11927
Traffic Accident Damages Appeal: Salary Loss Calculation and Professional Prejudice Inclusion
14-25203
Traffic Accident Victim Compensation for Professional Prejudice and Loss of Specific Duties
07/02575
Traffic Accident Liability and Personal Injury Damages Appeal
08-10676
Traffic Accident Injury Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

The appellant claimed the Court of Appeal failed to legally justify its decision based on this article by not assessing the reduction in the victim's capacity to work.

Article 66 al. 1 LTF

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vaguinak Y..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de :

1 ) M. Robert X...,

2 ) Mme Robert X..., demeurant tous deux ...,

3 ) la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes dite MATMUT, dont le siège est ... (Seine-Martime),

4 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la MATMUT, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1991), que M. Y..., ayant été blessé dans un accident de la circulation dont les époux X... ont été déclarés responsables, a assigné ceux-ci ainsi que la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes en réparation de son préjudice ; que par la Caisse centrale d'assurance maladie de Lyon a été appelée en déclaration de jugement commun ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice professionnel ne se réduit pas à la perte de revenus mais peut aussi consister en un retard de carrière, la perte d'une chance de promotion ou la diminution des capacités physiques de travail consécutivement à l'accident ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer, pour écarter l'existence d'un préjudice professionnel, que M. Y... ne justifie pas de pertes de revenus, et en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si sa capacité de travail n'avait pas été réduite, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt en énonçant par motifs propres et adoptés qu'il n'y a pas de justificatif du préjudice professionnel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments du dommage, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les époux X..., de la MATMUT et de la CPAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.