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93-12123 Généré par l'IA

Association v. Bank Account Blockage Inadmissibility Appeal

Numéro de cause 93-12123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed to the Court of Cassation against a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Montpellier concerning demands to declare the blocking of a bank account abusive and to lift the resulting prohibition. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment addressed claims of an indeterminate nature, specifically regarding the alleged abusive nature of the account blockage and the demand for its removal, meaning the judgment was subject to appeal and therefore not a final decision reviewable by the Court of Cassation under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40; Association v. Bank Account Blockage Inadmissibility Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment addressed claims of an indeterminate nature, specifically regarding the alleged abusive nature of the account blockage and the demand for its removal, meaning the judgment was subject to appeal and therefore not a final decision reviewable by the Court of Cassation under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compte bloqué statuts défaut de légitimation de l'association recours en carence éloignement droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in connection with the inadmissibility of the appeal because the judgment was subject to appeal.
article 40
This provision was cited in connection with the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
88-44156
Appellant v. Association (Procedural Inadmissibility)
07-22069
Association Appeal Inadmissible for Lack of Standing
97-04026
Credit Institution v. Debtor (Inadmissibility of Appeal on Admissibility Ruling)
19-24025
Bank Appeal Admissibility and Subsequent Subrogation
88-42748
Association v. Individual (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in connection with the inadmissibility of the appeal because the judgment was subject to appeal.

article 40

This provision was cited in connection with the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Mérite et dévouement français, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre, section A), au profit :

1 / de l'association Comité Languedoc mérite et dévouement, dont le siège social est à Mudaison (Hérault), ...,

2 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège social est à Lattes (Hérault), Maurin, avenue du Montpelliérais, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Mérite et dévouement français, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 40 et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'association "Mérite et dévouement français" s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 15 décembre 1992 ;

Mais attendu que cette juridiction a statué sur des demandes qui, tendant à voir dire abusive la procédure de blocage du compte bancaire de l'association "Comité du Languedoc mérite et dévouement français" et à voir donner mainlevée de l'interdiction ainsi émise, avaient un caractère indéterminé ; que ce jugement, qualifié à tort de dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.