Husband's Appeal Regarding Spousal Annuity Payment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision ordering him to pay a compensatory allowance to his ex-wife in the form of a life annuity usufruct, arguing the appellate court improperly considered a potential reimbursement owed by the wife to the community property and failed to adequately consider the husband's own resources and needs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the husband could not complain about the consideration of the potential reimbursement because he raised it in his own submissions, and further, that the appellate court sufficiently determined the husband's resources by citing his agricultural income, future pension, and a stated taxable income amount, noting it was not required to assess the husband's needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Spousal Annuity Payment Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the husband could not complain about the consideration of the potential reimbursement because he raised it in his own submissions, and further, that the appellate court sufficiently determined the husband's resources by citing his agricultural income, future pension, and a stated taxable income amount, noting it was not required to assess the husband's needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the decision on the merits of the appeal.
This provision details the order regarding litigation costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience du 6 octobre 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'un usufruit viager, alors que, d'une part, en tenant compte d'une éventuelle récompense due par l'épouse à la communauté, et donc des droits des époux dans celle-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'évoquant pas les ressources et les besoins du mari, sinon par une allusion indirecte à des revenus agricoles et à une éventuelle retraite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;
Mais attendu que M. X... ayant lui-même soutenu dans ses écritures d'appel que son épouse "devra faire rapport d'une somme précise à la communauté", il ne peut faire grief à la cour d'appel d'avoir tenu compte de cet élément ;
Et attendu qu'en retenant, après avoir analysé la situation de l'épouse, que M. X... a des revenus agricoles, qu'il bénéficiera d'une retraite et qu'il a indiqué avoir disposé, en 1989, d'un revenu imposable d'un certain montant, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les besoins de M. X..., a déterminé ses ressources ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers sa femme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.