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93-11306 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Civil Case Following Rapporteur's Brief Filing

Numéro de cause 93-11306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a civil court decision rendered by the Court of Appeal of Bastia in favor of another company, but subsequently formally withdrew its appeal on July 12, 1994. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the rapporteur's brief was filed on May 5, 1994, and therefore, in accordance with procedural rules, it formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing company to pay the costs, and ruled on the matter as a non-pursued case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la société anonyme Verdier de son déistement; Appeal Withdrawal in Civil Case Following Rapporteur's Brief Filing: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the rapporteur's brief was filed on May 5, 1994, and therefore, in accordance with procedural rules, it formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing company to pay the costs, and ruled on the matter as a non-pursued case.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête décisions incidentes expertise juridique recours du personnel procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited immediately before the dispositive section, indicating its relevance to the procedure followed (acknowledging the withdrawal/désistement).
Donne acte à la société anonyme Verdier de son déistement
This forms the core procedural ruling based on the declared withdrawal.
Généré par l'IA
94-17155
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
92-15135
Appeal Withdrawal and Costs Order
22-20955
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute before Court of Cassation
88-19470
Withdrawal of Appeal After Report Filing
98-21617
Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Civil Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited immediately before the dispositive section, indicating its relevance to the procedure followed (acknowledging the withdrawal/désistement).

Donne acte à la société anonyme Verdier de son déistement

This forms the core procedural ruling based on the declared withdrawal.

Condamne la société Verdier, envers la Société générale entreprise Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Verdier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société générale entreprise Corse (SGEC), dont le siège social est ... (Haute Corse), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Verdier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société anonyme Verdier s'est pourvue, le 8 février 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) à son préjudice et au profit de la société à responsabilité limitée Société générale entreprise Corse (SGEC) ;

Qu'à la date du 12 juillet 1994, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 1994 date du dépôt du rapport ;

qu'il échet d'en donner acte ;

Donne acte à la société anonyme Verdier de son déistement ;

Condamne la société Verdier, envers la Société générale entreprise Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.