Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13486 Généré par l'IA

Marital Property Regime Homologation Appeal Sanctioned

Numéro de cause 93-13486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that had homologated a change in his marital property regime, arguing he had not consented when the decision was rendered. The Court of Appeal upheld the initial decision, reasoning that the appellant failed to provide evidence that the lawyer who filed the request acted without his mandate or that he had withdrawn his consent before the hearing, and the appellate court was not required to conduct the specific inquiry the appellant requested. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal as abusive and imposed a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Marital Property Regime Homologation Appeal Sanctioned: The Court of Appeal upheld the initial decision, reasoning that the appellant failed to provide evidence that the lawyer who filed the request acted without his mandate or that he had withdrawn his consent before the hearing, and the appellate court was not required to conduct the specific inquiry the appellant requested. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal as abusive and imposed a civil fine on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime matrimonial jugement civil opposition au mariage changement de régime comportement abusif unité du jugement de divorce
Généré par l'IA
17-17285
Appeal on Homologation of Matrimonial Regime Change Due to Alleged Fraudulent Consent
96-22914
Legitimate Children's Appeal Against Homologation of Matrimonial Regime Based on Husband's Fraud
24-12475
Marriage Property Regime Classification in Divorce Appeal
02/00230
Matrimonial Regime Change Homologation Revoked Due to Fraudulent Representation of Children's Consent
16-12216
Spouse's Appeal on Second Action Regarding Marital Property Regime and Estate Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

The court imposed a civil fine on the appellant for filing an abusive appeal.

le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the decision to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant Le Bourg Astaillac, Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) Mme Yvette Y..., épouse X..., demeurant Le Bourg Astaillac, Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze),

2 ) le Ministère public, pris en la personne de M. le Procureur général près la cour d'appel de Limoges, en ses bureaux au Palais de Justice de Limoges (Haute-Vienne) défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 1992) que les époux X... ont présenté par le ministère de M. Roudié, avocat, une requête aux fins d'homologation de l'acte portant changement de leur régime matrimonial ; que M. X... a interjeté appel du jugement d'homologation, invoquant son absence de consentement au jour où cette décision avait été rendue ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que M. X... ne versait aux débats aucune pièce dont il résulterait que l'avocat ayant présenté la requête en homologation avait agi sans mandat de sa part et qu'il n'établissait pas davantage qu'il serait revenu sur son consentement avant l'audience ; que la juridiction du second degré, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante que M. X... lui reproche de n'avoir pas faite, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.