Appeal Regarding Validity of Debt Acknowledgments Lacking Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision affirming the validity of debt acknowledgments, arguing they lacked a valid cause. The appellate court had found, based on evidence including expert reports, that the amounts acknowledged corresponded to sums made available to and used by the author of the acknowledgments. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's arguments primarily sought a re-examination of the factual appreciation of evidence regarding the lack of cause, which was within the sovereign power of the lower court, and that the sole new argument presented on appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IARejette le pourvoi; Appeal Regarding Validity of Debt Acknowledgments Lacking Cause: The appellate court had found, based on evidence including expert reports, that the amounts acknowledged corresponded to sums made available to and used by the author of the acknowledgments. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's arguments primarily sought a re-examination of the factual appreciation of evidence regarding the lack of cause, which was within the sovereign power of the lower court, and that the sole new argument presented on appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal.
This order specifically addresses the claim made by the defendants under Article 700.
This order imposes a civil fine on the appellant as a procedural sanction.
This order assigns the costs of the proceedings to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul, René, François A..., demeurant à Saint-Emilion (Gironde), domaine de Château Pavie, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit :
1 ) de Mme Jacqueline A..., épouse Z..., demeurant à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), ferme de Gally,
2 ) de Mme Marie-Thérèse A..., épouse X..., demeurant Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), Manaurie, Cap del Roc,
3 ) de M. Jean-Pierre A..., demeurant à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), domaine de Maurevert,
4 ) de M. François, Bernard, Marie A..., demeurant à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), domaine de Maurevert, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Jean-Paul A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Z... et X... et de MM. Jean-Pierre et François A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1482 et 1134 du Code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée des éléments de preuve dont se prévalait M. Jean-Paul A... pour soutenir que les reconnaissances de dettes litigieuses étaient nulles pour être dépourvues de cause, ce qu'il avait la charge d'établir ; que c'est sans encourir le grief de la première branche, ni dénaturer le rapport de l'expert, que l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992) a estimé que le montant de ces reconnaissances représentait les sommes qui avaient été mises à la disposition et employées pour le compte de leur auteur ; qu'en aucune de ses quatre premières branches le moyen n'est donc fondé ; qu'en sa dernière, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les consorts A..., défendeurs au pourvoi sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme non chiffrée ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande des consorts A... défendeurs au pourvoi fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y... Valette à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
le condamne, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.