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93-04103 Généré par l'IA

Debt Restructuring Appeal Dismissed for Lack of Argumentation

Numéro de cause 93-04103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to benefit from a civil debt restructuring procedure under the relevant consumer law, but the lower court dismissed the request, finding that a recovery plan could not be established within the legal time limits, a decision confirmed by the Court of Appeal. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to submit any arguments in support of her appeal to the appellate court, meaning the appellate court could only confirm the initial judgment that was deferred to it.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Debt Restructuring Appeal Dismissed for Lack of Argumentation: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to submit any arguments in support of her appeal to the appellate court, meaning the appellate court could only confirm the initial judgment that was deferred to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances jugement civil restructuration sursis concordataire droit du consommateur audience de faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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99-04003
Debt Restructuring Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Demonstration
2200480
Dismissal of Debt Reduction Claim for Lack of Legal Argumentation
96-04049
Appeal Regarding Denial of Debt Restructuring Due to Lack of Good Faith
97-04066
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Debt Restructuring for Failure to Address Creditor's Claim
97-04182
Appeal Regarding Debt Restructuring Plan Duration and Creditor Claim Inclusion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :

1 / de la Caisse centrale des mutuelles agricoles (GIGAMA), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

2 / du Trésor public, dont les bureaux sont 4, place des Rencontres à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne),

3 / de la compagnie Assurances Zurich, dont le siège est ... (9e),

4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... (8e),

5 / du Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), dont le siège est boîte postale 129 à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne),

6 / de la Société d'assistance d'études et de recouvrements (SAER), dont le siège est ...,

7 / de l'Union commerciale de crédit multiservices (UCCM), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

8 / de la Sofinco, service du surendettement, dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

9 / de la Cofidis, service du surendettement, dont le siège est ... (Nord),

10 / du Finaref, service du surendettement, dont le siège est boîte postale 126 à Wasquehal (Nord),

11 / de Franfinance, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

12 / du Cétélem Fremicourt, dont le siège est RJC boîte postale 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

13 / de la société S2P, Société de paiement PASS, dont le siège est 1, place Mendès-France à Evry (Essonne),

14 / de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a demandé à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil en application des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (titre III du Code de la consommation) ;

que le tribunal d'instance l'a déboutée de sa demande au motif qu'un plan de redressement ne peut être établi dans les délais légaux ; que la cour d'appel (Paris, 11 février 1993) a confirmé le jugement ;

Attendu que Mme X... lui en fait grief ;

Mais attendu que celle-ci n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que, dès lors, le moyen présenté par Mme X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.