Credit Institution v. Debtors (PAP Loan Repayment Schedule)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a regional credit institution against a lower court decision that re-scheduled the repayment terms of a state-subsidized home ownership loan (Prêt PAP) granted to debtors undergoing civil recovery proceedings. The appellant argued that the characteristics of PAP loans, fixed by the State under construction and housing codes, were immutable and that the lower court failed to address this argument, thereby violating those codes. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the governing law on rescheduling debts did not contain exceptions for PAP loans, and that the specific characteristics of these state-aided loans did not prevent the application of debt restructuring measures under the Consumer Code designed for financially over-indebted borrowers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-5. du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi; Credit Institution v. Debtors (PAP Loan Repayment Schedule): The appellant argued that the characteristics of PAP loans, fixed by the State under construction and housing codes, were immutable and that the lower court failed to address this argument, thereby violating those codes. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the governing law on rescheduling debts did not contain exceptions for PAP loans, and that the specific characteristics of these state-aided loans did not prevent the application of debt restructuring measures under the Consumer Code designed for financially over-indebted borrowers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the application of debt restructuring measures despite the fixed characteristics of state-aided loans.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier régional, dont le siège est à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile - 2ème section), au profit :
1 ) de M. Roger Y...,
2 ) de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Aisne), défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DU :
- Crédit mutuel artois, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le Crédit immobilier régional fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 1993), d'avoir, dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., rééchelonné le remboursement du prêt immobilier pour l'accession à la propriété (prêt PAP), qu'il leur avait consenti, et d'avoir ainsi omis de répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que les caractéristiques des prêts PAP sont intangibles puisque fixées par l'Etat, violé de la sorte, les articles R. 331-32 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ;
Mais attendu d'une part, que l'arrêt, qui a relevé que la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 ne comporte aucune exception quant à la nature des prêts qu'il est possible de reporter ou de rééchelonner, a répondu aux conclusions du Crédit immobilier régional ;
Et attendu d'autre part, que les conditions d'octroi et les caractéristiques des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, définies par les articles R. 331-32. et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ne font pas obstacle à l'application des mesures de redressement de la situation de l'emprunteur immobilier en situation de surendettement, prévues par l'article L. 332-5. du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989) ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Crédit immobilier régional de Saint-Quentin, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.