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93-19728 Généré par l'IA

Tax Authority Search Authorization Appeal Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 93-19728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court reviewed an appeal filed by an individual against a trial court president's order authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures of documents at the premises of a specific limited liability company to investigate tax fraud involving several associated companies. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate any personal interest in challenging the order, which was directed at the company's premises, rendering his power of attorney to file the appeal insufficient to confer standing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Authority Search Authorization Appeal Dismissed for Lack of Standing: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate any personal interest in challenging the order, which was directed at the company's premises, rendering his power of attorney to file the appeal insufficient to confer standing.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir autorité fiscale perquisition escroquerie fiscale assujettissement fiscal limité procuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
Cited alongside Art. L. 16 B of the Fiscal Procedure Book to examine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited alongside Art. 605 of the Code of Criminal Procedure to examine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
Généré par l'IA
99-30223
Tax Administration Search Authorization Appeal Rejection
08-80431
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
07-87869
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
93-19961
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility Due to Procedural Irregularity
89-10743
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited alongside Art. 605 of the Code of Criminal Procedure to examine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited alongside Art. L. 16 B of the Fiscal Procedure Book to examine the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Jean-Pierre, Marie, Louis, Patrick, commerçant, demeurant ... (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1993 par le Président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 10 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la Sarl Cla ... à Saint-Leu (Réunion) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Sellf, Sarl Cla, SA Sotramap, SA Stoc, SA UCR, Sarl Cilo, Sarl Lao Z... transports, Sarl SL Locations, Sarl SL Fond de Jardin, Sarl Sotramap distribution, Sarl Lao Z... Emmanuel et fils et Sarl JLT Automobiles ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... Z... a donné pouvoir de former un pourvoi en son nom personnel à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé une visite dans les locaux de la Sarl Cla, ... à Saint-Leu (Réunion) ; qu'il ne justifie pas de son intérêt personnel à critiquer cette ordonnance ; que son pouvoir est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.