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91-19392 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Appeal and Inadmissibility of Late Legal Cost Request

Numéro de cause 91-19392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed an appeal against a tax authority decision but subsequently withdrew the appeal, having abandoned the contested judgment, and simultaneously requested an award for legal costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure. The Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal but declared the request for legal costs inadmissible because it was not submitted within the deadline prescribed for filing the amplifying brief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Tax Appeal and Inadmissibility of Late Legal Cost Request: The Court of Cassation formally noted the withdrawal of the appeal but declared the request for legal costs inadmissible because it was not submitted within the deadline prescribed for filing the amplifying brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif procédure fiscale autorité fiscale article du CPC personne morale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the request for costs under this article inadmissible.
Généré par l'IA
95-41149
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
97-18646
Appeal Withdrawal and Taxation of Costs
93-20232
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Fees
94-21726
Tax Authority Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-14999
Appeal Inadmissibility for Procedural Deficiency in Cost Taxation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the request for costs under this article inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société anonyme fiduciaire nationale de révision d'expertise comptable (SOFINAREX), ayant son siège social à Paris-La Défense, 20, place de l'Iris, Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SOFINAREX, de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société SOFINAREX s'est désistée de son pourvoi n° T 91-19.392 dirigé contre le directeur général des Impôts, celle-ci ayant renoncé au bénéfice de la décision attaquée ; qu'elle a sollicité l'octroi d'une somme de 10 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que cette demande n'a pas été formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ;

qu'elle est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement de la société SOFINAREX de son pourvoi ;

Déclare irrecevable sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.