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93-18258 Généré par l'IA

Voluntary Intervention Admissibility After Appellate Closing Order

Numéro de cause 93-18258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal concerning the admissibility of a voluntary intervention in an appellate proceeding after the closing order was issued. The lower court had declared the intervention inadmissible because the intervening party adopted the principal party's filings, including those made after the closure, arguing this necessitated revoking the closing order. The high court found that the appellate court violated procedural articles by ruling this way, as voluntary interventions remain admissible even after the closing order, unless the judge decides, due to potential delays, to rule only on the main case first. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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articles 326, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile; Voluntary Intervention Admissibility After Appellate Closing Order: The lower court had declared the intervention inadmissible because the intervening party adopted the principal party's filings, including those made after the closure, arguing this necessitated revoking the closing order. The high court found that the appellate court violated procedural articles by ruling this way, as voluntary interventions remain admissible even after the closing order, unless the judge decides, due to potential delays, to rule only on the main case first. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle de la procédure réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 326, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law by declaring the voluntary intervention inadmissible.
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91-10468
Court of Cassation Ruling on Admissibility of Post-Closure Submissions After Revocation of Closure Order
05-40456
Judicial Liquidation and Appeal Admissibility
19-15274
Cassation Rejects Appeal on Admissibility of Voluntary Intervention in Loan Dispute
89-15102
Court of Cassation Reverses Bar on Post-Closing Order Revocation Requests
23-15136
Business Termination Dispute and Admissibility of Voluntary Intervention on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 326, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law by declaring the voluntary intervention inadmissible.

Condamne Mme Garth B... Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and expenses against the losing party in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel X...,

2 / Mlle Alyne X..., demeurant tous deux à Bouyon, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Anne-Marie Y..., épouse A... B... Z..., demeurant 1416 Ponderosa Arch, Virginia Beach, VA 23456 (USA), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Garth B... Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 326, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, de statuer d'abord sur la cause principale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Alyne X... est intervenue volontairement en cause d'appel, dans l'instance opposant M. Michel X... à Mme Anne- Marie Garth B... Z... ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette intervention, l'arrêt énonce que si l'article 783 du nouveau Code de procédure civile déclare recevables après clôture les demandes en intervention volontaire, encore faut-il que ces interventions n'imposent pas la révocation de l'ordonnance de clôture, ce qui serait le cas en l'espèce, Mlle X... déclarant reprendre à son compte les écritures de M. X..., y compris celles qu'il a déposées après la clôture, irrecevables pour ce motif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Garth B... Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.