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93-11431 Généré par l'IA

Plaintiff v. Defendant (Appeal on Indemnity Characterization)

Numéro de cause 93-11431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A plaintiff, injured in a traffic accident caused by the defendant, appealed a decision regarding the repair of his aggravated prejudice, arguing the Court of Appeal violated procedural rules by qualifying the awarded sum as a "complementary indemnity" instead of a "provisional supplementary indemnity" as sought, thereby raising an issue *ex officio* without allowing the parties to respond. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, in the exercise of its sovereign power, properly determined the amount of compensation without misrepresenting the dispute or violating the principle of contradiction, rendering the precise terminology used irrelevant to the substance of the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Plaintiff v. Defendant (Appeal on Indemnity Characterization): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal, in the exercise of its sovereign power, properly determined the amount of compensation without misrepresenting the dispute or violating the principle of contradiction, rendering the precise terminology used irrelevant to the substance of the decision.

Mots-clés

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accident de la circulation dommages-intérêts pour acte illicite régime d’indemnisation maxime du procès interprétation de l'arrêt demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order that dismisses the appeal.
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92-19191
Plaintiff v. Defendant on Compensation for Injury
19-19405
Plaintiff v. Defendant (Future Loss of Earnings Appeal)
07-84504
Appeal Regarding Traffic Collision Liability and Contributory Fault
99-18797
Traffic Accident Damages Award Upheld
96-80128
Traffic Accident Injury Damages and Pathological Predispositions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order that dismisses the appeal.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the condemnation of the appellant to costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guénolé Y..., demeurant à Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes d'Armor), 3, coat Joseph, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant à Breuillet (Essonne), 30, hameau de la Caravelle,

2 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense 10, 1, cours Michelet, défendeurs à la cassation ;

En présence de : la Caisse de mutualité sociale des Côtes d'Armor dont le siège social est à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), ... ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 1992) que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été reconnu responsable ;

qu'invoquant une aggravation de son état, la victime a assigné celui-ci et son assureur, La Préservatrice foncière assurance, en réparation de son nouveau préjudice ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que le jugement confirmé, statuant conformément à l'assignation de M. Y... lui avait alloué une indemnité provisionnelle, le recevant en sa demande de provision complémentaire ; que celui-ci avait conclu à la confirmation du jugement ; que, par suite, en qualifiant d'indemnité complémentaire, la provision complémentaire allouée par les premiers juges tout en relevant qu'elle n'était pas discutée par M. Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a, sans dénaturer les termes du litige et hors de toute violation du principe de la contradiction, fixé la réparation du préjudice à une certaine somme ; que, par suite l'arrêt, abstraction faite de l'impropriété des termes, n'a pas encouru les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.