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93-17750 Généré par l'IA

Evry Tribunal Tax Search Appeal Inadmissible

Numéro de cause 93-17750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared a company's appeal inadmissible because it failed to produce any supporting arguments within the time limits and formalities required by the Code of Criminal Procedure concerning an order from the President of the Evry Tribunal de Grande Instance that had authorized tax officials to conduct searches and seizures.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les dépens; Evry Tribunal Tax Search Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale perquisition liquidation fiscale de l'entreprise qualité pour recourir autorité judiciaire fiscale soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Art. L. 16 B of the Book of Fiscal Procedures concerning the nature of the decision challenged.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with other provisions to establish the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.
articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code
Cited in conjunction with other provisions to establish the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.
article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure concerning the nature of the decision challenged.
les dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
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94-13954
Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization
92-17257
Appeal Regarding Tax Searches Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
96-30101
Appeal Against Tax Authority Search Authorization Declared Inadmissible
90-17377
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility
91-13090
Appeal of Tax Search Authorization Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with other provisions to establish the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.

articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code

Cited in conjunction with other provisions to establish the procedural basis for examining the admissibility of the appeal.

article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure concerning the nature of the decision challenged.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Art. L. 16 B of the Book of Fiscal Procedures concerning the nature of the decision challenged.

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because no grounds were filed within the prescribed time limits.

les dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Decoflock Clara Lander, société anonyme, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Evry qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 23 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Decoflock Clara Lander, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.