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93-10946 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Real Estate Adjudication Stay Refusal

Numéro de cause 93-10946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a trial court judgment that refused a stay of proceedings and set a new date for a real estate adjudication following enforcement actions initiated by the Public Treasury against an individual; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment, rendered in the last resort following a previously dismissed appeal regarding a postponed sale date, was not subject to further appeal under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 703 du Code de procédure civile, Vu l'article 703 du Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Real Estate Adjudication Stay Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure biens immeubles jugement civil recours contre décision de renvoi expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du Code de procédure civile
Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 703 du Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to grant the defendant a sum of money for legal costs.
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96-17114
Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Adjournment Ruling
05-13916
Appeal Inadmissibility in Real Estate Sale Challenge
15-13075
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79-14397
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15-18019
Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 703 du Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to grant the defendant a sum of money for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno, Pierre, Jacques X..., époux de Y... Josette Guichard, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal de grande instance du Mans (Saisies immobilières), au profit du Trésor public, représenté par M. le Payeur général de la Gironde et à la diligence de M. Jean Z..., inspecteur central du Trésor, chef de poste à la perception de Bordeaux, 2ème division, en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance du Mans, 17 novembre 1992) rendu en dernier ressort et les productions, que, sur poursuites de saisie immobililière engagées par le Trésor public contre M. X..., l'audience éventuelle a été fixée au 19 mai 1987 et l'audience d'adjudication au 7 juillet 1987, puis reportée au 22 janvier 1991 par un jugement dont M. X... a relevé appel ; que, la vente n'ayant pas été requise à cette date et l'appel ayant été déclaré ultérieurement irrecevable, le Trésor public a fait revenir l'affaire en vue d'une fixation de la date d'adjudication ; que M. X... a sollicité un sursis à statuer jusqu'à l'issue de procédures engagées devant d'autres juridictions ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer à l'adjudication et en a fixé la date ;

Attendu qu'un tel jugement n'est, par application du texte susvisé, susceptible d'aucun recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le Trésorier payeur général de la Gironde sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs (5 000) ;

Attendu qu'il y a lieu d'acueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Trésorier payeur général de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne en outre à lui payer une somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.