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93-10591 Généré par l'IA

Father v. Prefect (School Supervision Liability for Child's Injury)

Numéro de cause 93-10591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A father sued the prefect of the department seeking compensation after his six-and-a-half-year-old son, who suffered from a frontal hemangioma requiring precautions against impact, was injured by a plastic ball during school recess, arguing the court of appeal erred in not finding a breach of the duty of supervision. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the court of appeal was justified in concluding that no fault in supervision had been proven because there was no evidence the ball game was inherently dangerous, nor was the school director informed of the severity of the child's condition, meaning the teachers could not be deemed aware of the specific danger posed by the pre-existing malformation.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Father v. Prefect (School Supervision Liability for Child's Injury): The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the court of appeal was justified in concluding that no fault in supervision had been proven because there was no evidence the ball game was inherently dangerous, nor was the school director informed of the severity of the child's condition, meaning the teachers could not be deemed aware of the specific danger posed by the pre-existing malformation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des parents responsabilité des administrateurs manquement au devoir monopole d'une caisse d'assurance-accidents scolaire mauvais traitements envers les enfants lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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95-16490
State Liability for Child's School Injury: Parental Liability Standard
JURITEXT000006967472
Father Seeks Damages After Son's Injury During School Game
2100895
Student Aggression and School Liability for Supervision and Medical Care
85-14554
Student Injury at Private School: Parents Exempt, School Liable for Lack of Supervision
70-13934
Parent Liability for Student Injury During School Practice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), qu'Ali X..., âgé de six ans et demi, ayant été blessé dans la cour de récréation de son école par un ballon en plastique, son père Mohamed X..., a assigné, en son nom, en responsabilité et indemnisation de son préjudice le préfet de Seine-Saint-Denis ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en constatant qu'Ali X..., qui était affecté d'un angiome frontal, ce qui impliquait que des précautions soient prises pour éviter tout choc, se trouvait sous le préau de récréation, à proximité d'élèves jouant au ballon, ce qui établit un défaut de surveillance, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 qu'elle aurait ainsi violé ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune circonstance que le jeu aurait pu prendre un tour dangereux, que le directeur de l'école n'était pas informé de la gravité du cas d'Ali X... et qu'il ne résultait pas de la seule malformation présentée par celui-ci que les maîtres avaient connaissance du danger qu'il pouvait courir ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la preuve n'était pas rapportée d'une faute que les maîtres auraient commise dans l'exécution de leur mission de surveillance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.