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93-10304 Généré par l'IA

Civil Action Prescription Period Commencement Upon Service of Penal Judgment

Numéro de cause 93-10304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a civil suit for damages following a criminal complaint for public insult where the penal court had found the offense amnestied, but the lower appellate court dismissed the civil action as prescribed because the civil summons was issued more than three months after the penal judgment. The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant law, the three-month prescriptive period for the civil action resulting from the offense only commenced upon the *service* of the penal judgment, not its date, thus the lower court erred in finding prescription had run.

Regeste Legislator

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l'article 65 de la loi du 24 juillet 1881, Condamne M. V., envers M. C., aux dépens; Civil Action Prescription Period Commencement Upon Service of Penal Judgment: The high court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant law, the three-month prescriptive period for the civil action resulting from the offense only commenced upon the *service* of the penal judgment, not its date, thus the lower court erred in finding prescription had run.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil infraction prescription insulte poursuites-bâillons diffamation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 65 de la loi du 24 juillet 1881
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the prescription period for civil action resulting from the offense.
Condamne M. V., envers M. C., aux dépens
The decision orders the defendant (M. V.) to pay the costs of the proceedings to the plaintiff (M. C.).
Généré par l'IA
98-84432
Defamation Case: Interruption of Prescription Period Calculation
82-11705
Defamation Prescription Period Dispute
90-10908
Litigation Interruption of Prescription Period for Insult Damages
67-10834
Minor Injury Diagnosis Delay Affects Prescription Period
18-23026
Defamation Suit Interruption of Prescription Period by Procedural Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 65 de la loi du 24 juillet 1881

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the prescription period for civil action resulting from the offense.

Condamne M. V., envers M. C., aux dépens

The decision orders the defendant (M. V.) to pay the costs of the proceedings to the plaintiff (M. C.).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul C., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de M. Jean-Paul V., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 65 de la loi du 24 juillet 1881 ;

Attendu que l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du dernier acte de poursuite ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C. a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. V. pour injure publique ; qu'un arrêt pénal du 7 septembre 1988, signifié le 22 octobre 1988 a constaté que l'infraction était amnistiée ; que M. C. a assigné le 12 décembre 1988 M. V. devant la juridiction civile en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action de M. C. est prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de trois mois après l'arrêt pénal ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la courte prescription n'avait commencé de courir qu'à compter de la signification de cet arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne M. V., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.