Estate Liquidation and Disguised Donation Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision to order the liquidation of properties within a decedent's estate, arguing that it improperly excluded one specific property that the decedent had previously transferred to the appellant, which a prior ruling had deemed a disguised donation subject to collation. The high court rejected the appeal, reasoning that because the property in question had been deemed already transferred via a disguised donation, only its value—and not the property itself—was required to be accounted for in the estate proceedings, meaning the asset did not actually form part of the assets subject to the current liquidation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Estate Liquidation and Disguised Donation Valuation: The high court rejected the appeal, reasoning that because the property in question had been deemed already transferred via a disguised donation, only its value—and not the property itself—was required to be accounted for in the estate proceedings, meaning the asset did not actually form part of the assets subject to the current liquidation order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal on the merits (denying the appeal).
Provision ordering the appellant to pay the costs and execution fees.
Provision ordering the appellant to pay damages based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Brillac à Confolens (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de :
1 ) Mme Marie, Josèphe X..., veuve D..., demeurant ... à Les Mureaux (Yvelines),
2 ) Mme Marguerite X..., épouse Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
3 ) Mme Janine X..., épouse C..., demeurant ... Branche (Nord),
4 ) M. Edmond X..., demeurant Bellon à Chalais (Charente),
5 ) M. René Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
6 ) M. Gilbert Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
7 ) Mme Chantal Y..., épouse B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
8 ) M. Daniel Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
Les consorts Y... agissant tous en qualité d'héritiers de Mme André Y..., née X..., décédé le 28 novembre 1990.
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X... et Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'en ordonnant la licitation des immeubles composant la succession de Marie A..., veuve X..., l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1992) n'a pas ordonné la licitation de l'immeuble vendu de son vivant par la défunte à son fils Bernard dont, dans un précédent arrêt, la cour d'appel avait dit qu'il s'agissait d'une donation déguisée soumise au rapport des libéralités ; qu'en effet, cet immeuble, dont seule la valeur devait être rapportée, ne dépend pas de la succession ; que le moyen manque donc en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les consorts X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne à payer aux consorts X..., la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le conseiller doyen Z..., faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Z... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.