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93-11453 Généré par l'IA

Guarantor's Defense Regarding Creditor's Delay in Liquidating Collateral

Numéro de cause 93-11453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a creditor suing a solidary guarantor for the balance of a loan made to a liquidated company. The appellate court rejected the guarantor's defense, based on Article 2037 of the Civil Code, by finding that the creditor's approximately eleven-month delay in addressing the pledged collateral was not significant enough to be deemed at fault or proven to have caused the poor sale conditions of the collateral. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal had ignored the substance of the dispute by failing to properly address the guarantor's specific allegations that the creditor waited over eleven months to address the pledged equipment and two and a half years to sell it, during which time its value significantly diminished, thereby misinterpreting the scope of the legal issue before it.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, Art. 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société UFB Locabail, envers M. X..., aux dépens; Guarantor's Defense Regarding Creditor's Delay in Liquidating Collateral: The appellate court rejected the guarantor's defense, based on Article 2037 of the Civil Code, by finding that the creditor's approximately eleven-month delay in addressing the pledged collateral was not significant enough to be deemed at fault or proven to have caused the poor sale conditions of the collateral. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal had ignored the substance of the dispute by failing to properly address the guarantor's specific allegations that the creditor waited over eleven months to address the pledged equipment and two and a half years to sell it, during which time its value significantly diminished, thereby misinterpreting the scope of the legal issue before it.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution valeur litigieuse consignation de dette opposition tardive insolvabilité préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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article 2037 du Code civil
des dispositions de l'article 2037 du Code civil, l'arrêt retient que "le retard imputé à l'UFB Locabail (onze mois environ) n'est pas important au point que l'on puisse le considérer comme fautif et tenir pour établi qu'il a été la cause des mauvaises conditions de la vente du gage" ;
Art. 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation ruled that the appellate court misinterpreted the scope of the dispute ('méconnu l'objet du litige') when ruling on the defense based on this article.
Condamne la société UFB Locabail, envers M. X..., aux dépens
The losing party (UFB Locabail) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
05/06109
Guarantor Liability Limited by Creditor's Delay in Notifying Material Default
01-15542
Guarantor Liability Post-Receivership and Continuation Plan Delays
01-01135
Guarantor's Late Claim in Receivership Barred by Timeliness of Original Claim Admission
90-15159
Guarantors' Liability and Loss of Collateral Value
08/01974
Guarantor Liability for Debt Despite Late Check Presentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation ruled that the appellate court misinterpreted the scope of the dispute ('méconnu l'objet du litige') when ruling on the defense based on this article.

Condamne la société UFB Locabail, envers M. X..., aux dépens

The losing party (UFB Locabail) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant "Camberoux" à Sainte-Foy-de-Longas, Sainte-Alvère (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société UFC Locabail, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société UFB Locabail a fait assigner M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Provicap, mise en liquidation judiciaire, en paiement du solde d'un prêt consenti à cette dernière ;

Attendu que, pour écarter l'application au profit de M. X... des dispositions de l'article 2037 du Code civil, l'arrêt retient que "le retard imputé à l'UFB Locabail (onze mois environ) n'est pas important au point que l'on puisse le considérer comme fautif et tenir pour établi qu'il a été la cause des mauvaises conditions de la vente du gage" ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... avait soutenu que l'UFB Locabail a "attendu plus de onze mois avant se se préoccuper du sort du matériel nanti" et "attendu deux ans et demi avant de réaliser le matériel nanti qui avait considérablement diminué de valeur entre-temps", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société UFB Locabail, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.