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93-14446 Généré par l'IA

Insurance Broker Appeal Regarding Damage Award Rejection

Numéro de cause 93-14446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance broker appealed a decision that ordered him to pay damages to a couple, arguing the appellate court's ruling was contrary to law. The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this instance, the Court of Appeal had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the correct legal rules, rendering the grounds for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Broker Appeal Regarding Damage Award Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this instance, the Court of Appeal had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the correct legal rules, rendering the grounds for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation calcul des dommages-intérêts courtier motifs de fait réexamen par l'assureur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the general definition of the purpose of the appeal in cassation, which the court ultimately rejected.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly addressed and rejected the application for costs based on this article.
Généré par l'IA
92-20756
Insurance Company Indemnity Appeal Rejection
92-12785
Insurance and Construction Liability Appeal Rejection
94-18000
Insurer Appeal Rejected on Factual and Legal Grounds
96-15016
Insurer Indemnity Appeal Rejection
94-13363
Insurance Company Liability Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the general definition of the purpose of the appeal in cassation, which the court ultimately rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request for allocation of damages based on this article by rejecting it.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly addressed and rejected the application for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Julien, Rémy Y..., agent du groupe Alsacienne, agissant en tant que courtier de la Défense orléanaise, dont le siège est ... (Moselle), domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de :

1 / M. Pascal X...,

2 / Mme Nathalie X..., son épouse, demeurant tous deux ... (Orne),

3 / la compagnie Défense orléanaise, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X... et de la compagnie Défense orléanaise, les conclusions de M. Lupi, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraodinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à titre de dommages-intérêts aux époux X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. et Mme X... et la compagnie La Défense orléanaise sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. et Mme X... et la compagnie La Défense orléanaise sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. et Mme X... et la compagnie la Défense orléanaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.