Consumer Credit Agreement Liability Appeal on Right of Withdrawal Grounds Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant le Grand Jardin (Ille-et-Vilaine), Maxent, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Franfinance, dont le siège est Tour Générale, La Défense, 5, place de la Pyramide à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X..., pour financer l'achat d'une installation de cuisine, a, le 16 mars 1989, accepté avec son épouse une offre de crédit formulée par la société CREG, devenue Franfinance ;

que, le crédit ayant été débloqué le 17 avril 1989 et plusieurs mensualités étant restées impayées, la société Franfinance a obtenu une ordonnance de paiement sur requête en injonction de payer, à laquelle M. X... s'est opposé en prétendant que le contrat était nul ;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) l'a condamné à payer ce qui lui était réclamé ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les articles L. 311-15 du Code de la consommation (article 7, alinéa 1er, de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978) et 1er du décret du 24 mars 1978 exigent que l'acte portant offre préalable de prêt, assorti du bordereau de rétractation soit présenté de manière claire et en caractères lisibles et comporte les indications du modèle-type, et qu'en l'espèce, l'acte du 16 mars 1989 ne précisait pas de façon claire et compréhensible la faculté de l'emprunteur de revenir sur son engagement et ne mentionnait pas le délai de sept jours à l'expiration duquel l'engagement devient irrévocable, de sorte que la cour d'appel, en estimant que l'acte n'était pas atteint de nullité, aurait violé les textes susvisés ;

Mais attendu que les conclusions prises par M. X... n'avaient pas invoqué, devant les juges du fond, que l'offre préalable de crédit qu'il avait signée ne répondaient pas aux exigences légales ;

que le moyen est donc nouveau ;

qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Franfinance sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;

Mais attendu que cette demande n'est qu'en partie fondée ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ;

le condamne, envers la société Franfinance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne encore à payer à la société Franfinance la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.