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92-20571 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Appeal Threshold Not Met

Numéro de cause 92-20571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible because the judgment from the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, which ordered an individual to pay arrears and penalties totaling a sum significantly exceeding the final appeal threshold set for lower courts, was susceptible to a standard appeal, not a direct cassation appeal under the relevant social security and procedural codes. The court, finding that the challenged judgment was not rendered in final resort given the monetary amount involved, declared the appeal inadmissible based on procedural rules governing finality of judgments for cassation.

Regeste Legislator

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Appeal Threshold Not Met: The court, finding that the challenged judgment was not rendered in final resort given the monetary amount involved, declared the appeal inadmissible based on procedural rules governing finality of judgments for cassation.

Mots-clés

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règles procédurales motifs de cassation recours contre décision de renvoi recours en carence limitation du pouvoir d'examen commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The main order declaring the appeal inadmissible due to the nature of the decision below.
Généré par l'IA
98-41790
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold
98-30022
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
87-84239
Appeal Inadmissible Due to Failure to Appeal Final Judgment on Merits
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
93-44318
Jurisdictional Limit and Admissibility of Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the procedural basis for determining the admissibility of the appeal in cassation based on the nature of the judgment below.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The main order declaring the appeal inadmissible due to the nature of the decision below.

REJETTE la demande présentée par la CANCAVA au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Order rejecting the request for costs under Article 700.

Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs related to the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Hydrequent, Rinxent (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.

142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé par les tribunaux d'instance ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M. Gérard X... au paiement d'une somme de 159 002 francs représentant des majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1990 ; que, par jugement du 2 juin 1992, le tribunal a accueilli la demande de la caisse ;

Attendu que cette demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance fixé à 13 000 francs par le décret N 85-422 du 10 avril 1985, le jugement attaqué était, quelle qu'en soit sa qualification, susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la CANCAVA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la CANCAVA au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.