Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a social security decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because it failed to comply with mandatory procedural requirements. The Court of Cassation reasoned that under the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be lodged by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the appellant's submission, which was in the form of a letter addressed to the court of appeal's registry, did not satisfy these formal prerequisites.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation reasoned that under the relevant articles of the Code of Civil Procedure and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be lodged by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the appellant's submission, which was in the form of a letter addressed to the court of appeal's registry, did not satisfy these formal prerequisites.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the formal requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met by the appellant.
These articles were cited in the reasoning leading directly to the declaration of inadmissibility (the primary order).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., née Charriez, demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de :
1 ) la CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
2 ) la DRASS de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par la déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt rendu le 2 juin 1993, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine et la DRASS de Provence-Alpes Côtes d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.