Smith v. Jones: Boundary Line Interpretation of Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning boundary demarcation between two neighboring properties, the court on appeal upheld a surveyor's conclusion that the boundary line, previously established by a final judgment referencing the entire last row of vines, should be based on the axis of that row, not the precise location of the very last vine, as the positions of the original, older vines were unknown. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted and applied the authority of the prior judgment without violating its established terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Smith v. Jones: Boundary Line Interpretation of Prior Judgment: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted and applied the authority of the prior judgment without violating its established terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Philippe Y...,
2 ) Mme Mathilde Y..., née X... demeurant tous deux Clos Magnin à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit de :
1 ) M. Jean-Paul Z...,
2 ) Mme Jacqueline Z..., née A..., demeurant tous deux Les Petits Pins à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement relevé que l'arrêt du 8 novembre 1990, passé en force de chose jugée, avait fixé la ligne séparative des fonds Y... et Z..., par rapport à la dernière rangée de vigne prise dans son ensemble, et non à partir des derniers ceps de la dernière rangée, et souverainement retenu que l'expert chargé du bornage avait correctement appliqué cette décision en se fondant sur l'aboutissement de l'axe de toute la rangée de vigne et non sur l'emplacement du dernier ceps, les derniers ceps situés au couchant ayant remplacé de vieux plants dont on ignorait la position exacte, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux Y... à une amende civile de 5.000 F envers, le Trésor public et, envers les défendeurs, aux frais et dépens du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.