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93-15889 Généré par l'IA

Eviction Indemnity Irregularity Appeal Dismissal

Numéro de cause 93-15889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a ruling that an eviction measure was erroneous and premature because the indemnity offer procedure was irregular, leading to compensable prejudice for the appellants, and the appellate court had properly determined the amount of that indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Eviction Indemnity Irregularity Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion licenciement abusif annulation du congé exigibilité de l'exécution du renvoi calcul du loyer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
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71-70088
Expropriation Eviction Premised on Superseded Indemnity Amount
95-13790
Eviction Indemnity Consignment Calculation Appeal
16-10025
Appeal Dismissed: Debt from Annulled Eviction Indemnity Valid for Reorganization Proceedings
73-10216
Appeal Regarding Dismissal of Civil Complaint and Eviction Proceedings
JURITEXT000006962254
Eviction Indemnity Calculation and Loss of Royalties Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.

Condamne les époux X..., envers la société SEA et la commune de Thiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Rino X...,

2 ) Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :

1 ) de la Société d'équipement de l'Auvergne (SEA), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

2 ) de la commune de Thiers, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, à Thiers (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de la société SEA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'expulsion était erronée et prématurée puisque la procédure d'offre d'indemnité n'était pas régulière et que cette expulsion avait causé aux époux X... un préjudice qu'il convenait de réparer, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société SEA et la commune de Thiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.