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93-16102 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Factual Review in Cassation

Numéro de cause 93-16102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil court decision from Papeete, arguing that the judgment against them was contrary to the law; however, the high court rejected the appeal because the appellate court had properly appreciated the facts and applied the relevant legal rules, confirming that an appeal in cassation is an extraordinary remedy reserved for challenging conformity with the law, not for re-evaluating factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection for Factual Review in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation jugement civil contrôle juridictionnel qualité pour recourir recours en carence qualification juridique des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article when defining the purpose of the appeal in cassation, although the rejection itself is based on the merits review (Art. 604 CPC defines the nature of the appeal that was brought).
REJETTE le pourvoi
This is the substantive dispositive order ruling on the appeal.
Généré par l'IA
95-16764
Appeal Rejected for Factual Assessment and Correct Application of Law
97-43277
Appeal on Factual Reassessment Rejected
96-41130
Appeal Rejected for Re-examination of Facts in Cassation Proceedings
95-15235
Appeal Rejection for Lack of Legal Error in Factual Assessment
91-12039
Appellant v. Respondent: Cassation Appeal Rejection on Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article when defining the purpose of the appeal in cassation, although the rejection itself is based on the merits review (Art. 604 CPC defines the nature of the appeal that was brought).

REJETTE le pourvoi

This is the substantive dispositive order ruling on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., domicilié ... (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Hinano X..., domiciliée quartier Grand à Tipaerui (Polynésie-Française), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renrd-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son recours contre Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.